Les démarches administratives

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date anniversaire de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et indispensable pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
L’attestation de recensement puis le certificat de participation à la JDC sont indispensables pour se présenter à des examens soumis au contrôle de l’autorité publique.
Une fois recensé, le jeune pourra s’inscrire sereinement et sans retard, au permis de Conduire ou conduite accompagnée, au baccalauréat, présenter un CAP, etc.
Pièces à fournir au secrétariat de mairie : carte d’identité du jeune et livret de famille des parents.

Inscription sur les listes électorales

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Il faut remplir les conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
- Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
- Jouir de ses droits civils et politiques.
Pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune, il faut :
- Être domicilié sur la commune
- Ou avoir une résidence secondaire à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- Ou payer des impôts locaux sur la commune depuis au moins 5 ans
Il faut vous présenter au secrétariat de mairie avec votre carte d’identité et un justificatif de domicile.

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er Novembre 2017, la conclusion, la modification et la dissolution des PACS se font en Mairie (et non plus au Tribunal d’instance). Un dossier est à retirer au secrétariat de mairie.

MARIAGE

Qui peut se marier ?
- Il faut être majeur.
- Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère (Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée). Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement celui-ci.
- Absence de lien de parenté ou d'alliance
- Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
- Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Quand peut-on se marier ?
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans.
La publication des bans peut se faire à partir du moment où le dossier de mariage est complet.
Où peut-on se marier ?
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.
Démarches ?
Un dossier est à retirer au secrétariat de Mairie afin de connaître toutes les pièces nécessaires.

Duplicata de livret de famille

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.

La demande de duplicata de livret de famille se fait à la Mairie du domicile.
Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,
- Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone,
- Et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).
Le délai entre la demande de duplicata et la remise effective du deuxième livret de famille varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.

Inscriptions école publique

Une fiche d’inscription est à remplir au secrétariat de Mairie.
Vous devez vous munir de votre livret de famille et d’un justificatif de domicile.
Une attestation de scolarisation vous sera alors délivrer une fois que l’inscription sur le site de l’Académie est effective.

Passeports biométriques

Depuis le 28 avril 2009 la mairie de SATILLIEU ne prend plus aucune demande de passeport.
Chaque administré devra se présenter en personne en mairie de Tournon, Serrières, Davezieux ou Annonay. Ces mairies étant équipées de stations d’enregistrement.
Se reporter sur leur site pour connaître les pièces à fournir. Il est préférable de les appeler pour prendre rendez-vous.
Il est possible d’effectuer une pré-demande en ligne sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (predemande-passeport.ants.gouv.fr).

Carte d'identité

Depuis le 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) sont traitées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques.
Les mairies équipées du dispositif les plus proches pour SATILLIEU sont Annonay et Davézieux. Il est préférable de les appeler pour prendre rendez-vous et connaître toutes les pièces à fournir.
Pour gagner du temps et faciliter sa démarche dans les mairies, il est possible d’effectuer une pré-demande en ligne sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (predemande-cni.ants.gouv.fr).